Nos Conditions Générales de Vente

I – CONTRAT, DEVIS & COMMANDES :

1 - Sauf dérogation préalable et écrite de notre part, nos prestations, matériaux et  fournitures sont, de plein droit, soumises à nos conditions générales de vente qui prévales sur toutes autres conditions d’achat ou de commande.

2 - Les offres faites par nos agents ou faites téléphoniquement ne constituent engagement de notre part qu’autant qu’elles auront été confirmées par écrit.

3 - Tous devis n’est valable que pour une durée de trois (3) mois à compter de son établissement. Passé ce délai, les prix pourront être révisés.

4 - Les commandes ne sont considérées définitives qu’après signature et approbation du devis par le client. Toute modification devra faire l’objet d’un accord écrit. Tout produit sur mesure commandé ne sera ni repris, ni échangé.

5 – Le client est tenu dès acceptation écrite du devis de verser un acompte d’un montant de trente pour cent (30%) du montant total T.T.C. du devis.

 

II - PRIX :

1 - Les prix sont donnés sans engagement de durée et nos ventes sont toujours faites au cours du jour de la livraison.

2 - En cas de marché avec livraisons échelonnées dans le temps, nos prix pourront être révisés en fonction des variations résultant des coûts de main-d’œuvre, des matières et des frais de transport.

3 - Sauf convention contraire formulée par écrit, nos prix s’entendent toujours pour un départ de notre usine ou de nos entrepôts.

4 - Pour l’établissement de toute facture, il est décompté des frais de facturation.

 

III – BETON PRET A L’EMPLOI :

1 - Pour nos fournitures de béton à résistance garantie, les dosages des composants sont donnés à titre indicatif, sauf convention contraire figurant par écrit dans la commande.

2 – Nous attirons l’attention des utilisateurs qu’il est de leur responsabilité de prendre toutes les précautions nécessaires lors de la mise en œuvre du béton prêt à l’emploi afin d’éviter tout incident, notamment des brûlures de la peau.

3 – Il est également de la responsabilité du client de connaître et de respecter les normes en vigueur liées à la réalisation de tout ouvrage, partiel ou total, en béton.

4 – Tout service commandé et livré mais non utilisé demeure facturé et devra nous être réglé.

 

IV - LIVRAISON :

1 - Les délais de livraison ainsi que les délais de transport sont donnés à titre indicatif et ne constituent aucun engagement de notre part.

2 - Quel que soit le mode de transport, et même expédiées franco par le vendeur, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur. Les risques liés aux marchandises sont transférés à l’acheteur dès la sortie de notre dépôt.

3 - En cas de livraison sur le chantier, celui-ci doit être d’un abord facilement accessible, sans danger et sans risque. Nous déclinons toute responsabilité d’un dommage quelconque par un de nos véhicules de transport et advenant sur ce chantier, si ce dommage est le fait d’un accès difficile et d’un terrain non approprié.

4 - Le déchargement est toujours à la charge du client.

5 - Nous déclinons toute responsabilité du fait des retards ou des suspensions de livraison dus à des causes indépendantes de notre volonté telles que : difficultés de circulation, insuffisance d’équipement du chantier destinataire, grèves dans nos établissements ou dans ceux de nos fournisseurs, de nos transporteurs ou de tout autre corporation dont le concours nous est nécessaire, manque de matière première, de matériel de transport, réductions de courant électrique, rupture d’outillage, incendie, guerre, gel, inondation, catastrophe naturelle…

 

V - PALETTES ET CONSIGNATION :

1 - Certains matériaux sont livrés sur palette faisant l’objet d’une consignation. Le remboursement total ou partiel de cette consignation n’est exigible qu’après réception de celle-ci, retournées " franco " et en bon état au lieu de départ et ce, dans un délai maximum de trois (3) mois. Passé ce délai, nous serons en droit de facturer cette consignation en vente ferme. Les emballages retournés hors d’usage ne sont pas repris.

 

VI - CONTESTATION & GARANTIE :

1 - Lors de leur arrivée, il appartient au client de reconnaître l’état des marchandises avant de procéder au déchargement. Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur.

2 - A moins qu’il n’en soit convenu autrement, les marchandises fournies et acceptées ne sont pas reprises, ni échangées.

3 - En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, toute réclamation doit nous être adressée par écrit dans les huit (8) jours qui suivent la réception de la marchandise par lettre recommandée avec avis de réception.

4 - Toute contestation concernant la facturation devra être formulée par écrit dans les quinze (15) jours de la réception de la facture par le client, sous peine d’irrecevabilité.

5 - Nos garanties sont limitées à celles prévues par nos fabricants et par la législation.

6 – Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues ou le déchargement des livraisons en cours et en cas de refus, la résiliation du marché. Ou bien encore, l’acheteur s’engage à nous consentir toute délégation de paiement ou cession de créance que nous pourrions réclamer dans un délai maximum de dix (10) jours à compter du jour de la demande.

 

VII - CONDITIONS DE PAIEMENT :

1 - Par paiement, nous entendons la remise de tout type de règlement, accepté et reconnu par la législation, porté au crédit de notre compte courant, sous réserve d’encaissement.

2 - En cas de paiement par traite, celle-ci devra nous être impérativement retournée acceptée dans un délai maximum de dix (10) jours, délai au delà duquel nous pourrons constater un défaut de paiement.

3 - Nos factures sont payables au comptant sauf disposition contraire formulée par écrit et dont le délai maximal ne peut dépasser celui autorisé par la législation en vigueur.

4 - Aucun escompte ne sera accordé même en cas de paiement anticipé.

5 - Conformément à la législation, le non paiement à la date d’échéance portée sur la ou les facture(s) concernée(s) entraîne, sans mise en demeure au préalable, l’application d’une pénalité  de retard égale au taux de la Banque Centrale Européenne (B.C.E.) en vigueur au moment du recouvrement majoré de dix (10) points à compter de la date d’échéance initiale. Le montant des intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais que nous aurions consentis.

6 - Sans préjudice des intérêts conventionnels, l’acheteur devra en sus payer à titre de clause pénale une somme forfaitaire de quinze pour cent (15%) des sommes restant à devoir hors taxes avec un minimum de cinq cent euros (500,00 euros) et ce, dès l’envoi au client d’une mise en demeure.

7 -Les frais judiciaires et extra-judiciaires, pouvant résulter d’un impayé ou d’un paiement partiel seront à la charge exclusive de l’acheteur.

8 – Conformément à l’article 441-6 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement devra s’acquitter d’une indemnité forfaitaire de recouvrement dont le montant est fixé par décret.

9 - En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tous autres recours et d’exiger le paiement de toutes nos créances échues ou à échoir, de plein droit et sans mise en demeure préalable.

 

VIII - RESERVE DE PROPRIETE :

1 – Les Ets RUAUD se réserve la propriété des marchandises présentement vendues jusqu’au complet paiement du prix convenu. Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement de la facture à son échéance, nous pourrons reprendre les marchandises et la vente sera résolue de plein droit si bon nous semble. Si les marchandises vendues ne sont pas individualisables, nous pourrons en exiger le remboursement et/ou reprendre celles encore en stock.

2 – En cas de saisie arrêt ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement nous en informer afin de nous permettre de nous ’y opposer et de préserver nos droits. L’acquéreur s’interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.

3 – Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques au client évoqué au point IV aliéna 2.

4 - En cas de reprise de marchandises, en application de la présente clause, toutes les sommes déjà versées par l’acheteur resteront acquises au vendeur à titre de dommage et intérêts.

5 - Le refus d’acceptation de nos effets de commerce, le défaut de paiement, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire, rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance. Faute par le débiteur défaillant de s’acquitter des sommes dues après une mise en demeure de payer, toutes les ventes que nous avons conclues avec lui et qui n’auront pas été payées, se trouveront alors résolues de plein droit, après écoulement du délai. Nous serons alors en droit de faire procéder à la reprise immédiate des marchandises en question.

6 - Tout document de toute nature remis ou envoyé aux clients reste notre propriété. Leur utilisation ou exécution même partielle, nous donne droit à une indemnité forfaitaire égale à dix pour cent (10%) du montant du devis.

7 - L’acceptation de nos effets de commerce ne constitue ni novation, ni dérogation aux clauses ci-dessus.

 

IX – RESPONSABILITE CIVILE :

1 - Conformément à la législation en vigueur, tout produit non acheté mais abîmé, endommagé ou cassé  au sein de notre espace de vente et d’exposition par une personne, oblige celle-ci ou son responsable légal, à payer le prix affiché du produit en totalité.

 

X - ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

1 - Excepté pour les consommateurs et les non-professionnels, la compétence est attribuée, en cas de litige, au Tribunal de commerce de VANNES, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie ou encore référé, et nonobstant toutes clauses ou circonstances.